CONDITIONS GENERALES DE VENTE (carrosserie)

Article 1 : Général

Les présentes conditions générales sont exclusivement applicables à tous contrats conclus avec la sprl CARROSSERIE PRINCE D’ORANGE bvba (sprl CPO). Une éventuelle dérogation aux présentes conditions générales requiert une confirmation écrite de la sprl CPO. Une telle dérogation ne sera valable que pour un contrat bien spécifique. Les conditions générales utilisées par la contrepartie (nommée ci-après « le client ») restent sans effet, sauf accord explicite par écrit de la sprl CPO.

Article 2 : Devis

Tous les devis que la sprl CPO adresse au client n’emportent aucun engagement de celle-ci et ne lient aucune des parties avant qu’elles ne les aient toutes deux acceptés. Les devis ne sont fournis qu’à titre strictement indicatif et sous réserve de variations justifiées dans le coût des fournitures et de la main d’oeuvre. Dans le cas de la non acceptation du devis proposé, le client s’engage à régler les frais de démontage et remontage nécessaires à l’établissement dudit devis ainsi que les frais forfaitaires d’établissement de ce dernier, qui s’élèvent à 121 €. Tous les ordres et toutes les commandes émanant du client non reprises dans le devis initial requièrent une confirmation expresse de la sprl CPO et feront l’objet d’un devis supplémentaire si le coût de ces réparations et fournitures supplémentaires dépasse 10 % du prix initial convenu. Le devis ne comprend pas les frais occasionnés par le dépannage et l’acheminement du véhicule jusqu’aux ateliers de la sprl CPO. Tout propriétaire confiant son véhicule à la sprl CPO pour l’établissement d’un devis consécutif à un accident lui délègue ses pouvoirs pour en discuter et prendre accord en son nom avec les experts mandatés par les compagnies d’assurances intéressées.

Article 3 : Droit de rétraction

En cas de contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, ce dernier dispose d’un délai de rétraction de 14 jours commençant à courir à partir de la signature de la convention. Le consommateur doit avertir la sprl CPO de son souhait de se rétracter par un écrit dénué d’ambigüit. exposant sa décision avant l’expiration du délai de rétraction.
En cas d’exercice de droit, le consommateur est tenu de tous les frais engagés par la sprl CPO avant l’exercice de ce droit.

Article 4 : Délais

La sprl CPO exécutera ses obligations dans un délai raisonnable, les délais éventuellement renseignés dans les devis ne sont repris qu’à titre indicatif. Le dépassement involontaire du délai raisonnable ne donne nullement droit à la réclamation de dommages-intérêts et ne peut entraîner la dissolution du contrat, sans préjudice du droit applicable aux contrats conclu avec un consommateur. En aucun cas le client ne peut se prévaloir du dépassement du délai raisonnable ou du délai repris en termes de devis pour mettre en cause la responsabilité de la sprl CPO et ne peut revendiquer une quelconque indemnité d’immobilisation ou de retard. Dans le cas d’un contrat conclu avec un consommateur, aucun travail ne débutera pendant le délai de rétraction tel que décrit à l’article 3, sauf renonciation expresse de celui-ci à ce droit. Le consommateur reconnait qu’il perd son droit de rétraction une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par la sprl CPO.

Article 5 : Accessoires – Carburant

La sprl CPO n’est responsable que des accessoires et appareils fixés au véhicule et des objets confiés concomitamment à la remise du véhicule après inventaire contradictoire, ainsi que la quantité de carburant notée à l’entrée du véhicule dans l’atelier. En cas de vol, la responsabilité de la sprl CPO ne peut être mise en cause en dehors des conditions reprises dans les présentes.

Article 6 : Enlèvement

L’envoi de la facture au client constitue un avertissement de ce que le véhicule peut être récupéré par le client. En cas de non enlèvement dans un délai de cinq jours et après envoi d’un courrier recommandé valant mise en demeure du client, un loyer de 25 € par jour sera facturé à ce dernier jusqu’à enlèvement dudit véhicule. Ce prix sera majoré de 50 % pour les véhicules dits industriels en fonction de l’encombrement qu’ils génèrent. Des frais similaires de garage seront facturés pour l’ensemble des véhicules déposés dans les locaux de la sprl CPO à compter du huitième jour suivant l’envoi, par la sprl CPO, du devis au propriétaire du véhicule, sauf acceptation endéans ce délai de huit jours. Tout véhicule expédié ou convoyé chez le client après les réparations ou non acceptation du devis proposé voyage aux risques et périls du client et/ou du propriétaire. En cas de contrat conclu avec un consommateur, aucune livraison par transporteur ne pourra être effectuée sans l’ordre exprès donné par celui-ci. En ce cas, le risque est transféré au consommateur dès la délivrance du véhicule au transporteur.

Article 7 : Prix et paiement

Les prix facturés sont conformes au montant du devis accepté par l’ensemble des parties. La main d’oeuvre est, en principe, facturée conformément au tarif horaire affiché dans l’établissement de la sprl CPO. Certaines opérations spécifiques font toutefois l’objet d’un tarif forfaitaire basé sur le temps forfaitaire de réparation prédéfini. Dans l’hypothèse où, suite à la découverte fortuite d’un élément inconnu de la sprl CPO au moment de l’établissement du devis, la main d’oeuvre nécessaire à l’exécution des travaux commandés par le client excède l’évaluation effectuée lors de l’établissement du devis, la sprl CPO est autorisée à facturer le dit excédent en régie, conformément au tarif horaire appliqué dans le devis. En cas d’augmentation du prix des marchandises de plus de 5 % par rapport au prix applicable au jour de l’établissement du devis, une majoration proportionnelle sera appliquée au jour de l’émission de la facture. En cas de contrat conclu avec un consommateur, le calcul du coût de la main d’oeuvre se fera conformément aux indications reprises sur le devis signé par lui. Les réparations effectuées par la sprl CPO sont payables à son siège social au grand comptant à l’enlèvement du véhicule, sauf stipulation contraire expresse. Les factures seront payées en toutes hypothèses au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la facture par le client. Celui-ci est réputé avoir reçu la facture le premier jour ouvrable suivant le cachet de la poste. Le client est seul responsable du paiement de la facture. La sprl CPO ne peut-être contrainte d’attendre l’intervention d’une assurance quelconque dès lors qu’elle n’entretient aucun lien de droit avec celle-ci. En cas de paiement tardif, des intérêts comptés sur les sommes impayées sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux défini par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales ou subsidiairement au taux légal majoré de 3 % l’an. En outre, en cas de paiement tardif, le client sera redevable à la sprl CPO des dommages-intérêts forfaitaires s’élevant à 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 50,00 €. La sprl CPO pourra en tous cas réclamer au client son dommage réel en prouvant que le dommage est plus élevé que la somme forfaitaire. Dans l’unique hypothèse où le client est un consommateur au sens du Code de droit économique, les mêmes règles sont applicables en cas de manquements commis par la sprl CPO.

Article 8 : Réclamations

Toute réclamation relative à la disparition d’un élément se trouvant, au moment du dépôt du véhicule, dans ou sur le véhicule, doit être immédiatement signalée par écrit à la direction de la sprl CPO au moment de l’enlèvement. Une fois le véhicule restitué au client et/ou propriétaire, plus aucune réclamation ne pourra intervenir de ce chef. Pour toutes autres contestations relatives à la bonne exécution des travaux par la sprl CPO, le client est tenu de l’en aviser sans délai, par écrit, de manière claire et précise, et de lui permettre de procéder à toutes constatations utiles. Plus aucune réclamation ne pourra être reçue après l’écoulement d’un délai de cinq jours suivant l’enlèvement du véhicule ou de la réception de la facture et les travaux seront considérés comme exécutés conformément aux règles de l’art et les marchandises placées sur le véhicule en parfait état, sauf preuve contraire. Le démontage d’une pièce ou de l’organe incriminé par le client décharge définitivement la sprl CPO de toute responsabilité quelconque. En tout état de cause, les travaux effectués en dehors des ateliers de la sprl CPO ne peuvent être mis à charge de celle-ci. Aucune indemnité pour immobilisation ne peut être imputée à la sprl CPO pour quelle que cause que ce soit.

Article 9 : Essais

Les essais nécessités par les travaux demandés par le client se font aux risques et périls du client. En cas de sinistre entrant dans le cadre de la circulation automobile, qu’il s’agisse de collision, vol ou incendie, seul l’assureur du véhicule est tenu d’intervenir, à l’exclusion de la sprl CPO, le propriétaire du véhicule devant également, concernant la responsabilité vis-à-vis des tiers et, éventuellement, la garantie des dommages matériels, faire auprès de sa compagnie toutes déclarations utiles dans les délais d’usage. En cas de sinistre dans le cadre de la circulation automobile, la sprl CPO ou son assureur ne peut être tenu de réparer le dommage en résultant s’il est établi qu’elle n’a commis aucune faute.

Article 10 : Dissolution du contrat

Si le client ne remplit pas ses obligations, le sprl CPO a le droit de considérer que le contrat est rompu aux torts exclusifs du client, qui devra dans ce cas indemniser la sprl CPO de tout le dommage qu’elle a subi et ce, en application de l’article 1184 du Code civil.

Article 11 : Garanties

Sauf stipulation contraire, et sans préjudices des articles 1641 à 1649octies du Code civil lorsque le contrat est conclu avec un consommateur, les travaux effectués par  la sprl CPO sont garantis pendant une année à partir de l’enlèvement du véhicule ou de sa livraison. L’usure des pièces n’entre pas dans la garantie susvisée. La garantie est limitée à l’échange gratuit ou à la réparation par la sprl CPO des pièces reconnues défectueuses par elle, dans ses ateliers, le transport du véhicule étant à la charge du client. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. Toute modification apportée aux travaux effectués par la sprl CPO par une tierce personne entraînera l’annulation de la garantie. La garantie ne peut être invoquée pour obtenir l’échange ou la réparation de pièces détériorées suite à un accident, à un usage non prévu ou à toute cause ne provenant pas du fait de la sprl CPO et ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation quelle qu’en soit la justification. La garantie est suspendue en cas de non-respect des conditions de paiement par le client.

Article 12 : Responsabilité

La sprl CPO ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages aux pièces fournies après l’enlèvement du véhicule. Tous les autres dommages de n’importe quelle nature subis par le client et/ou propriétaire ou des tiers, par suite d’une pièce installée ou des travaux exécutés par la sprl CPO sont exclus, même si ces dommages sont causés par une faute de la sprl CPO ou d’un de ses préposés, sauf dol ou faute lourde. Le cas échéant, le client garantira la sprl CPO de tous dommages à des tiers. L’utilisation du véhicule livré par la sprl CPO se fait sous la responsabilité exclusive du client.

Article 13 : Redevance

Dans l’hypothèse où la sprl CPO met à la disposition du client une voiture de remplacement, toutes les conséquences d’une infraction commise à partir de la mise à disposition dudit véhicule au client jusqu’à sa restitution à la sprl CPO sont exclusivement à charge du client. La sprl CPO est fondée à obtenir le remboursement de tous frais engagés de ce chef sur simple demande écrite adressée au client. Le client peut obtenir, sur simple demande, copie de tous les justificatifs en possession de la sprl CPO. Cette dernière n’est pas tenue de contester le bien fondé des faits ayant justifié l’amende ou la peine appliquée, ni la redevance ou taxe imposée. Toute avance effectuée par la sprl CPO conformément au présent article donne lieu à une majoration forfaitaire de 50,00 € afin de couvrir les frais administratifs engendrés.

Article 14 : Droit applicable et tribunaux compétents

Le droit belge est exclusivement applicable au présent contrat. Sauf si le contrat est conclu avec un consommateur au sens du Code de droit économique, seul le Tribunal du lieu du siège social de la sprl CPO est compétent en cas de litige.