Article 1 : Conditions de location
Sauf disposition contraire, la location ou la mise à disposition d’un véhicule sera facturée sur base du tarif repris sur le site.
Article 2 : Etat du véhicule
A la livraison, le véhicule est accompagné d’un document décrivant son état, à charge pour le bénéficiaire de le vérifier et de préciser, le cas échéant, tout autre dégât ou accessoire manquant et ce, avant de quitter les lieux.
Si le véhicule présente au moment de sa restitution des dégâts et/ou des accessoires manquants non mentionnés sur le bordereau de livraison, les frais de réparation et/ou de remplacement lui seront portés en compte.
Le bénéficiaire reste responsable du véhicule et des dommages éventuels aussi longtemps qu’il n’a pas été inspecté.
Article 3 : Utilisation du véhicule
Le bénéficiaire est seul responsable de sa conduite et est légalement responsable des infractions commises et ce durant toute la période de mise à disposition. Toute amende, indemnisation ou redevance lui seront facturées à prix coûtant.
Article 4 : Accident, entretien et réparations
En cas d’implication dans un accident de la circulation pendant la période de mise à disposition, le bénéficiaire s’engage à en aviser immédiatement la Carrosserie du Prince d’Orange et à effectuer toutes les démarches utiles pour défendre les intérêts de cette dernière et de sa compagnie d’assurances.
En cas de panne mécanique ou accident, le bénéficiaire ne peut en aucun cas faire procéder lui-même aux réparations du véhicule sauf accord préalable et écrit.
Article 5 : Carburant
Le véhicule doit être restitué avec la même quantité de carburant qu’à la livraison.
Article 6 : Durée de la mise à disposition
Sauf convention contraire, la mise à disposition du véhicule est strictement limitée à la durée de la réparation du véhicule personnel du bénéficiaire.
Article 7 : Responsabilité en cas de dommage ou de vol
Si le bénéficiaire est responsable d’un accident et qu’il n’est pas dans son droit, indépendamment du fait qu’il y ait des tiers impliqués, il sera responsable du paiement de la franchise, à condition que les présentes conditions générales aient été parfaitement respectées.
Les dégâts subis dans le cadre d’un vol sont également limités au montant de la franchise.
Si le vol du véhicule a été rendu possible par une erreur ou par négligence du bénéficiaire ou si le vol ou la tentative de vol est le fait du bénéficiaire lui-même, il sera tenu d’indemniser la Carrosserie du Prince d’Orange à hauteur du dommage réellement subi.
Si au moment des faits, le bénéficiaire n’était pas en possession d’un permis de conduire en cours de validité ou s’il conduisait en état d’ébriété, d’intoxication alcoolique ou sous l’influence de drogues, de médicaments ou d’autres substances légales ou illégales ayant eu un impact sur ses capacités ou aptitudes de conduite, de même que s’il fournit de fausses informations dans le cadre d’un dommage ou d’un vol, la Carrosserie du Prince d’Orange se réserve le droit de lui réclamer indemnisation intégrale du préjudice subi.
Article 8 : Conditions de facturation
Sauf mention contraire, toutes les factures émises sont payable dans un délai de quinze jours, tout retard de paiement impliquant l’application de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard de 8 % l’an ainsi que la redevabilité d’une indemnité forfaitaire équivalente à 15 % du montant dû avec un minimum de 75,00 €.
Article 9 : Législation et tribunal compétent
Le présent contrat relève exclusivement du droit belge. Tout litige relatif à la mise à disposition du véhicule est du ressort exclusif des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
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